Déclaration d'un accident du travail : comment ça marche ?

 

Lorsqu’un salarié se blesse sur son lieu travail, l’employeur doit obligatoirement déclarer l’accident à l’assurance maladie. La procédure est à respecter strictement sous peine de sanction. Dans cet article nous reviendrons sur la définition précise de l’accident du travail puis nous vous détaillerons la procédure de déclaration d’AT.

L’accident du travail : qu’est-ce que c’est ?

 

L’accident du travail est défini par la loi et strictement encadré depuis sa déclaration jusqu’à son indemnisation. La définition est donnée par le code de la sécurité sociale (article L411-1)  :  « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.»

Pour que l’évènement soit retenu comme accident du travail, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain : en effet, il doit s’agir d’un accident, qui se distingue de la maladie professionnelle.
2. Cet évènement à lieu dans le cadre du travail : pour être considéré comme un accident du travail, l’évènement soudain doit survenir lorsque le salarié est placé sous l'autorité de l'employeur, donc sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, y compris sur le temps de pause. En revanche, si l’évènement soudain survient sur le chemin entre le domicile du salarié et son lieu de travail, il ne s’agit pas d’un accident du travail mais d’un accident de trajet. 
3. L’évènement soudain a causé un dommage physique et/ou psychologique au salarié victime.

L’employeur doit bien vérifier que toutes ces conditions sont remplies avant de déclarer l’accident du travail à l’assurance maladie.

Attention : la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel découle de faits non professionnels. Cependant, tout accident survenant sur le lieu de travail aux horaires de travail est présumé être un accident du travail. Si l’employeur conteste la décision de prise en charge de l’assurance maladie, c’est à lui qu’il incombe de prouver que l’accident n’est pas un accident du travail.

Comment procéder à la déclaration d’un accident du travail ?

1- Accident du travail : information de l’employeur par le salarié

 

Le salarié victime d’un accident du travail est tenu d’informer son employeur dans un délai de 24h suivant la survenance de l’événement. Ce délai est très important car, à défaut, il ne pourra pas bénéficier d’indemnisation.

Le salarié peut en informer l’employeur via l’intermédiaire d’une autre personne, par oral comme par écrit. Il est possible de remettre un certificat de travail au salarié hors arrêt de travail.

Attention : ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure. Peut-être qualifiée de force majeure, l’hospitalisation du salarié suite à un accident grave.

2- Accident du travail : information de la CPAM par l’employeur

 

L‘employeur effectue une déclaration :

• à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend la victime,
• dans les 48h suivant la notification par le salarié (dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai),
• en remplissant le  formulaire cerfa n°14463*03.

La déclaration d’accident du travail peut se faire par papier ou en ligne. Notez que le taux AT sera vraisemblablement revu après votre déclaration d’accident du travail.

La déclaration d’AT papier

 

La déclaration d’accident du travail en version papier doit être envoyée à la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du salarié.

Elle n’a pas à être transmise par lettre recommandée avec AR, mais il faut que la preuve de la date d‘envoi puisse être établie.

La déclaration d’AT en ligne

La déclaration d’accident du travail peut se faire en ligne pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie. Il existe deux possibilités :

• Par saisie du formulaire en ligne ;
• Par dépôt de fichier structuré issu du logiciel de paie.

Pour utiliser ce service, l’employeur doit préalablement s’inscrire sur le site de net-entreprises.fr. Pour accéder à la déclaration d’AT, rendez-vous dans le menu personnalisé, puis sélectionnez « La déclaration d’accident du travail ou de trajet ».

Attention : Qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, cette formalité est obligatoire même si l’accident de travail ne donne pas lieu à un arrêt de travail. Une absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€ pour une personne morale.

3- Transmission de l’attestation de salaire à la CPAM

 

Lorsque l’accident est reconnu comme étant d’origine professionnelle, le salarié a droit à un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, par son employeur (indemnités complémentaires). 

De ce fait, l'employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire permettant de calculer les indemnités journalières auxquelles a droit le salarié.

L’employeur est tenu de préciser si le salaire est maintenu car dans ce cas, l’employeur perçoit les indemnités journalières. C’est ce que l’on appelle la subrogation.

4- Remise de la feuille d’accident au salarié

 

Parallèlement, l’employeur doit remettre au salarié la feuille d’accident du travail afin qu’il puisse bénéficier du tiers payant pour les frais médicaux engendrés par l’accident du travail. Il est alors remboursé à 100% sans avance de frais.

Comment se procurer la feuille d’accident ? L’employeur peut :

• la demander à sa CPAM,
• ou se la procurer directement sur le site ameli.fr.

5- Signalement des arrêts de travail en DSN

 

Si l’accident du travail donne lieu à un arrêt de travail, celui-ci doit obligatoirement être déclaré en DSN.

Toutefois, les délais de transmission du signalement de l’arrêt de travail en DSN dépendent si l’employeur pratique ou non la subrogation:

• Si les IJSS ne sont pas subrogées : l’employeur est tenu de déclarer l’événement en DSN dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt de travail. Il s’agit d’une DSN signalement d’évènement, il ne faut surtout pas attendre le 5 ou le 15 du mois pour la faire ! 
• Si les IJSS sont subrogées  : l’employeur a le choix, l’arrêt de travail peut être signalé en DSN à la même échéance que la DSN mensuelle ou au fil de l’eau.

Pour rappel : la subrogation consiste pour l’employeur à continuer de verser son salaire au salarié et à percevoir les indemnités journalières à sa place. Cela doit figurer sur la fiche de paie remise au salarié.

6- Reprise du travail par le salarié

 

Lorsque le salarié reprend le travail à la date normale, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire précisant la date de reprise effective de travail,

Lorsque le salarié reprend le travail à la date normale, pas besoin de faire un nouveau signalement d’évènement en DSN. Il suffit de saisir la date de reprise réelle dans le logiciel de paie. La DSN du mois suivant est alors automatiquement alimentée et l’arrêt de travail clôturé.

Attention : en cas de reprise anticipée, il est obligatoire de faire une DSN signalement d’évènement dès connaissance de la reprise du travail. Ce signalement est indispensable pour arrêter le versement des indemnités journalières.

Vous savez maintenant tout sur la déclaration de l’accident de travail pour n’oublier aucune étape !